Taxe d’aménagement (TA)

 

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

 

La taxe d’aménagement (TA) est une taxe unique composée :

  • d’une part communale ou intercommunale,
  • d’une part départementale.

Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

 

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

La calcul du montant de la taxe d’aménagement dépend de la nature du projet.

Constructions

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée :

  • de toutes les parties d’un bâtiment dès lors qu’elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
  • ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

  A savoir : La transformation en pièce habitable d’un comble ou d’un garage qui fait déjà partie de l’habitation n’est pas soumise à la TA.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l’ICC.

Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d’aménagement

2017

2018

2019

2020

2021

705 €

726 €

753 €

759 €

767 €

Abattements et exonérations

Opérations bénéficiant d’abattements ou d’exonérations
 

Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaire

Exonérations d’office

Exonérations facultatives 

Parts communale ou intercommunale et départementale

Part communale ou intercommunale

Toute construction

Construction jusqu’à 5 m²

 

X

  

Habitation

100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale

X

   

Surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l’abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)

   

X

Abris de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

   

X

Local d’habitation ou d’hébergement aidé bénéficiant d’un taux réduit deTVA

X

   

Logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) / Logement locatif très social (LLTS)

 

X

  

Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA

   

X

Reconstruction

Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

 

sous certaines conditions

  

Reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain

 

X

  

Immeuble classé

Immeubles classés monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

   

X

Local industriel, artisanal ou commercial

Local à usage industriel ou artisanal et ses annexes

X

  

X

Maison de santé pluriprofessionnelle

   

X

Commerce de détail dont la surface de vente est < 400 m²

   

X

Entrepôt ou hangar fermé au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

X

   

Stationnement

Surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA

   

X

Parc de stationnement couvert faisant l’objet d’une exploitation commerciale

X

   

Surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

   

X

Exploitations ou coopératives

agricoles

Serre de production

 

X

  

Local de production et de stockage de produits à usage agricole

 

X

  

Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,

 

X

  

Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

 

X

  

Centre équestre

Surface des local affectée aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)

 

X

  

Plan de prévention des risques

(PPR)

Aménagements prescrits par un PPR

 

Sous certaines conditions

  

Service public

Constructions affectées à un service public ou d’utilité publique

 

X

  

Périmètres et zones particuliers

Construction et aménagement réalisé dans un périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

  

X

 

Construction et aménagement réalisé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC)

  

X

 

Construction et aménagement réalisé dans le périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

  

X

Lors du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d’information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l’autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d’aménager,
  • Délivrance du permis modificatif,
  • Naissance d’une permis tacite de construire ou d’aménager,
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d’émission.

En cas de non paiement, l’administration dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date d’émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L’administration peut réclamer la taxe jusqu’au 31 décembre de la 4e année qui suit l’année de délivrance de l’autorisation ou de la décision. Ce délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la 6e année après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.